Obs. sous Cass. 1ère civ., 24 mai 2018, (Mainlevée d’une hospitalisation psychiatrique sans consentement : le directeur de l’établissement ne peut pas former un pourvoi en cassation) - Université de Pau et des Pays de l'Adour Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue LEFP 2018-9 Année : 2018

Obs. sous Cass. 1ère civ., 24 mai 2018, (Mainlevée d’une hospitalisation psychiatrique sans consentement : le directeur de l’établissement ne peut pas former un pourvoi en cassation)

Jean-Jacques Lemouland
Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

Domaines

Droit

GAELLE LANNUZEL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://univ-pau.hal.science/hal-02192298

Soumis le : mardi 23 juillet 2019-17:29:13

Dernière modification le : lundi 7 novembre 2022-17:24:33

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02192298 , version 1 (23-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02192298 , version 1

Citer

Jean-Jacques Lemouland. Obs. sous Cass. 1ère civ., 24 mai 2018, (Mainlevée d’une hospitalisation psychiatrique sans consentement : le directeur de l’établissement ne peut pas former un pourvoi en cassation). LEFP 2018-9, 2018. ⟨hal-02192298⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PAU CRAJ
9 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More