Obs. sous Cass. 1ère civ., 24 mai 2018, (Mainlevée d’une hospitalisation psychiatrique sans consentement : le directeur de l’établissement ne peut pas former un pourvoi en cassation)
https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02192298 Contributor : GAELLE LANNUZELConnect in order to contact the contributor Submitted on : Tuesday, July 23, 2019 - 5:29:13 PM Last modification on : Monday, February 14, 2022 - 12:42:10 PM
Jean-Jacques Lemouland. Obs. sous Cass. 1ère civ., 24 mai 2018, (Mainlevée d’une hospitalisation psychiatrique sans consentement : le directeur de l’établissement ne peut pas former un pourvoi en cassation). LEFP 2018-9, 2018. ⟨hal-02192298⟩