Obs. sous Cass. 1ère civ., 24 mai 2018, (Mainlevée d’une hospitalisation psychiatrique sans consentement : le directeur de l’établissement ne peut pas former un pourvoi en cassation)

Jean-Jacques Lemouland

Journal articles

Obs. sous Cass. 1ère civ., 24 mai 2018, (Mainlevée d’une hospitalisation psychiatrique sans consentement : le directeur de l’établissement ne peut pas former un pourvoi en cassation)

Jean-Jacques Lemouland ¹

1 CRAJ - Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

Complete list of metadata

https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02192298
Contributor : Gaelle Chancerel-Lannuzel <>
Submitted on : Tuesday, July 23, 2019 - 5:29:13 PM
Last modification on : Wednesday, February 3, 2021 - 3:25:16 AM

Obs. sous Cass. 1ère civ., 24 mai 2018, (Mainlevée d’une hospitalisation psychiatrique sans consentement : le directeur de l’établissement ne peut pas former un pourvoi en cassation)

Identifiers

Collections

Citation

Export

Metrics

29

Obs. sous Cass. 1ère civ., 24 mai 2018, (Mainlevée d’une hospitalisation psychiatrique sans consentement : le directeur de l’établissement ne peut pas former un pourvoi en cassation)

Identifiers

Collections

Citation

Export

Share

Metrics

29