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Conference papers

Clarification et modernisation des sanctions : nullité, caducité et réputé non écrit

Marc Azavant 1
1 CRAJ - Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques
Document type :
Conference papers
Complete list of metadatas
https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02192259
Contributor : Gaelle Chancerel-Lannuzel <>
Submitted on : Tuesday, July 23, 2019 - 5:22:25 PM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 7:11:10 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192259, version 1

Collections

UNIV-PAU | CRAJ

Citation

Marc Azavant. Clarification et modernisation des sanctions : nullité, caducité et réputé non écrit. Les nouveaux règlements européens sur les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, CRAJ de l’Université de Pau et des Pays de l’Adour, May 2016, Pau, France. ⟨hal-02192259⟩

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