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Conference papers

Clarification et modernisation des sanctions : nullité, caducité et réputé non écrit

Document type :
Conference papers
Complete list of metadatas

https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02192259
Contributor : Gaelle Chancerel-Lannuzel <>
Submitted on : Tuesday, July 23, 2019 - 5:22:25 PM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 7:11:10 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192259, version 1

Collections

Citation

Marc Azavant. Clarification et modernisation des sanctions : nullité, caducité et réputé non écrit. Les nouveaux règlements européens sur les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, CRAJ de l’Université de Pau et des Pays de l’Adour, May 2016, Pau, France. ⟨hal-02192259⟩

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