Clarification et modernisation des sanctions : nullité, caducité et réputé non écrit - Archive ouverte HAL Access content directly
Conference Papers Year : 2016

Clarification et modernisation des sanctions : nullité, caducité et réputé non écrit

(1)
1
Marc Azavant
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Dates and versions

hal-02192259 , version 1 (23-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192259 , version 1

Cite

Marc Azavant. Clarification et modernisation des sanctions : nullité, caducité et réputé non écrit. Les nouveaux règlements européens sur les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, CRAJ de l’Université de Pau et des Pays de l’Adour, May 2016, Pau, France. ⟨hal-02192259⟩

Collections

UNIV-PAU CRAJ
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