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La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Year : 2018
GAELLE LANNUZEL : Connect in order to contact the contributor
https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02192214
Submitted on : Tuesday, July 23, 2019-5:16:11 PM
Last modification on : Thursday, May 11, 2023-11:02:25 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-02192214 , version 1
Cite
Karine Rodriguez. Note sous Cass.Com. 24 janvier 2018, n°16-22336, le banquier qui exécute un ordre de virement en application d’un identifiant unique erroné n’est pas responsable de la mauvaise exécution de l’ordre de paiement. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018, 1154. ⟨hal-02192214⟩
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