Note sous Cass.Com. 24 janvier 2018, n°16-22336, le banquier qui exécute un ordre de virement en application d’un identifiant unique erroné n’est pas responsable de la mauvaise exécution de l’ordre de paiement - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique - Entreprise et affaires Year : 2018

Note sous Cass.Com. 24 janvier 2018, n°16-22336, le banquier qui exécute un ordre de virement en application d’un identifiant unique erroné n’est pas responsable de la mauvaise exécution de l’ordre de paiement

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Dates and versions

hal-02192214 , version 1 (23-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192214 , version 1

Cite

Karine Rodriguez. Note sous Cass.Com. 24 janvier 2018, n°16-22336, le banquier qui exécute un ordre de virement en application d’un identifiant unique erroné n’est pas responsable de la mauvaise exécution de l’ordre de paiement. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2018, 1154. ⟨hal-02192214⟩

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