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Note sous Cass.Com. 24 janvier 2018, n°16-22336, le banquier qui exécute un ordre de virement en application d’un identifiant unique erroné n’est pas responsable de la mauvaise exécution de l’ordre de paiement

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https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02192214
Contributor : Gaelle Chancerel-Lannuzel <>
Submitted on : Tuesday, July 23, 2019 - 5:16:11 PM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 7:11:18 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192214, version 1

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Citation

Karine Rodriguez. Note sous Cass.Com. 24 janvier 2018, n°16-22336, le banquier qui exécute un ordre de virement en application d’un identifiant unique erroné n’est pas responsable de la mauvaise exécution de l’ordre de paiement. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2018, 1154. ⟨hal-02192214⟩

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