Note sous Cass.Com. 24 janvier 2018, n°16-22336, le banquier qui exécute un ordre de virement en application d’un identifiant unique erroné n’est pas responsable de la mauvaise exécution de l’ordre de paiement

Karine Rodriguez

Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2018

Note sous Cass.Com. 24 janvier 2018, n°16-22336, le banquier qui exécute un ordre de virement en application d’un identifiant unique erroné n’est pas responsable de la mauvaise exécution de l’ordre de paiement

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Karine Rodriguez

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Soumis le : mardi 23 juillet 2019-17:16:11

Dernière modification le : vendredi 9 juin 2023-15:11:21

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hal-02192214 , version 1 (23-07-2019)

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Citer

Karine Rodriguez. Note sous Cass.Com. 24 janvier 2018, n°16-22336, le banquier qui exécute un ordre de virement en application d’un identifiant unique erroné n’est pas responsable de la mauvaise exécution de l’ordre de paiement. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018, 1154. ⟨hal-02192214⟩

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