Note sous Cass. 1ère civ. 8 mars 2017 - L’autorisation de sortie du territoire par l’enfant mineur non accompagné à l’aune du contrôle de proportionnalité

Virginie Larribau-Terneyre

Journal Articles La Semaine juridique - édition générale Year : 2017

Note sous Cass. 1ère civ. 8 mars 2017 - L’autorisation de sortie du territoire par l’enfant mineur non accompagné à l’aune du contrôle de proportionnalité

(1)

1

Virginie Larribau-Terneyre

Function : Author
PersonId : 174329
IdHAL : virginie-larribau-terneyre
ORCID : 0000-0002-8918-543X
IdRef : 069761019

Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

Domains

Humanities and Social Sciences Law

GAELLE LANNUZEL : Connect in order to contact the contributor

https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02192208

Submitted on : Tuesday, July 23, 2019-5:16:06 PM

Last modification on : Monday, November 7, 2022-5:24:33 PM

Dates and versions

hal-02192208 , version 1 (23-07-2019)

Identifiers

HAL Id : hal-02192208 , version 1

Cite

Virginie Larribau-Terneyre. Note sous Cass. 1ère civ. 8 mars 2017 - L’autorisation de sortie du territoire par l’enfant mineur non accompagné à l’aune du contrôle de proportionnalité. La Semaine juridique - édition générale , 2017. ⟨hal-02192208⟩

Note sous Cass. 1ère civ. 8 mars 2017 - L’autorisation de sortie du territoire par l’enfant mineur non accompagné à l’aune du contrôle de proportionnalité

Domains

Dates and versions

Identifiers

Cite

Export

Collections

Share