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Note sous Cass. 1ère civ. 8 mars 2017 - L’autorisation de sortie du territoire par l’enfant mineur non accompagné à l’aune du contrôle de proportionnalité

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https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02192208
Contributor : Gaelle Chancerel-Lannuzel <>
Submitted on : Tuesday, July 23, 2019 - 5:16:06 PM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 4:01:24 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192208, version 1

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Citation

Virginie Larribau-Terneyre. Note sous Cass. 1ère civ. 8 mars 2017 - L’autorisation de sortie du territoire par l’enfant mineur non accompagné à l’aune du contrôle de proportionnalité. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2017. ⟨hal-02192208⟩

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