Note sous Cass. 1ère civ. 8 mars 2017 - L’autorisation de sortie du territoire par l’enfant mineur non accompagné à l’aune du contrôle de proportionnalité - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique - édition générale Year : 2017

Note sous Cass. 1ère civ. 8 mars 2017 - L’autorisation de sortie du territoire par l’enfant mineur non accompagné à l’aune du contrôle de proportionnalité

(1)
1
Not file

Dates and versions

hal-02192208 , version 1 (23-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192208 , version 1

Cite

Virginie Larribau-Terneyre. Note sous Cass. 1ère civ. 8 mars 2017 - L’autorisation de sortie du territoire par l’enfant mineur non accompagné à l’aune du contrôle de proportionnalité. La Semaine juridique - édition générale , 2017. ⟨hal-02192208⟩

Collections

UNIV-PAU CRAJ
13 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More