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Note sous Cass. 1ère civ. 8 mars 2017 - L’autorisation de sortie du territoire par l’enfant mineur non accompagné à l’aune du contrôle de proportionnalité

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https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02192208
Contributor : GAELLE LANNUZEL Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Tuesday, July 23, 2019 - 5:16:06 PM
Last modification on : Tuesday, April 12, 2022 - 2:22:19 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192208, version 1

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Citation

Virginie Larribau-Terneyre. Note sous Cass. 1ère civ. 8 mars 2017 - L’autorisation de sortie du territoire par l’enfant mineur non accompagné à l’aune du contrôle de proportionnalité. La Semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2017. ⟨hal-02192208⟩

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