La structure du code de la consommation réordonnancée : présentation, apports et limites - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue Droit et Patrimoine Year : 2017

La structure du code de la consommation réordonnancée : présentation, apports et limites

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1
Arnaud Lecourt
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Dates and versions

hal-02192177 , version 1 (23-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192177 , version 1

Cite

Arnaud Lecourt. La structure du code de la consommation réordonnancée : présentation, apports et limites. Revue Droit et Patrimoine, 2017, 267, pp.42. ⟨hal-02192177⟩

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