Direction de fait dans une relation de distribution : des contours singuliers - note sous Cass. com., 23 sept. 2014 - Université de Pau et des Pays de l'Adour Access content directly
Journal Articles Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Year : 2015

Direction de fait dans une relation de distribution : des contours singuliers - note sous Cass. com., 23 sept. 2014

Arnaud Lecourt
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  • HAL Id : hal-02192151 , version 1

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Arnaud Lecourt. Direction de fait dans une relation de distribution : des contours singuliers - note sous Cass. com., 23 sept. 2014. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, pp.446. ⟨hal-02192151⟩

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