Direction de fait dans une relation de distribution : des contours singuliers - note sous Cass. com., 23 sept. 2014 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue des Sociétés Year : 2015

Direction de fait dans une relation de distribution : des contours singuliers - note sous Cass. com., 23 sept. 2014

(1)
1
Arnaud Lecourt
Not file

Dates and versions

hal-02192151 , version 1 (23-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192151 , version 1

Cite

Arnaud Lecourt. Direction de fait dans une relation de distribution : des contours singuliers - note sous Cass. com., 23 sept. 2014. Revue des Sociétés, 2015, pp.446. ⟨hal-02192151⟩

Collections

UNIV-PAU CRAJ
10 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More