Condamnation de l'action ut singuli exercée à l'encontre du liquidateur amiable d'une société commerciale : suite et fin ? - note sous Cass. com., 21 juin 2016

Arnaud Lecourt

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Condamnation de l'action ut singuli exercée à l'encontre du liquidateur amiable d'une société commerciale : suite et fin ? - note sous Cass. com., 21 juin 2016

Arnaud Lecourt ¹

1 CRAJ - Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02192111
Contributor : Gaelle Chancerel-Lannuzel <>
Submitted on : Tuesday, July 23, 2019 - 5:13:14 PM
Last modification on : Wednesday, February 3, 2021 - 3:25:59 AM

Condamnation de l'action ut singuli exercée à l'encontre du liquidateur amiable d'une société commerciale : suite et fin ? - note sous Cass. com., 21 juin 2016

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