Condamnation de l'action ut singuli exercée à l'encontre du liquidateur amiable d'une société commerciale : suite et fin ? - note sous Cass. com., 21 juin 2016
https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02192111 Contributor : GAELLE LANNUZELConnect in order to contact the contributor Submitted on : Tuesday, July 23, 2019 - 5:13:14 PM Last modification on : Monday, February 14, 2022 - 12:42:10 PM
Arnaud Lecourt. Condamnation de l'action ut singuli exercée à l'encontre du liquidateur amiable d'une société commerciale : suite et fin ? - note sous Cass. com., 21 juin 2016. Revue des Sociétés, Dalloz, 2017, pp.154. ⟨hal-02192111⟩