Condamnation de l'action ut singuli exercée à l'encontre du liquidateur amiable d'une société commerciale : suite et fin ? - note sous Cass. com., 21 juin 2016 - Université de Pau et des Pays de l'Adour Access content directly
Journal Articles Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Year : 2017

Condamnation de l'action ut singuli exercée à l'encontre du liquidateur amiable d'une société commerciale : suite et fin ? - note sous Cass. com., 21 juin 2016

Arnaud Lecourt
Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

Domains

Law

GAELLE LANNUZEL  : Connect in order to contact the contributor

https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02192111

Submitted on : Tuesday, July 23, 2019-5:13:14 PM

Last modification on : Saturday, May 6, 2023-10:01:57 PM

Not file

Dates and versions

hal-02192111 , version 1 (23-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192111 , version 1

Cite

Arnaud Lecourt. Condamnation de l'action ut singuli exercée à l'encontre du liquidateur amiable d'une société commerciale : suite et fin ? - note sous Cass. com., 21 juin 2016. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, pp.154. ⟨hal-02192111⟩

Export

BibTeX TEI Dublin Core DC Terms EndNote Datacite

Collections

UNIV-PAU CRAJ
20 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More