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Condamnation de l'action ut singuli exercée à l'encontre du liquidateur amiable d'une société commerciale : suite et fin ? - note sous Cass. com., 21 juin 2016

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https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02192111
Contributor : Gaelle Chancerel-Lannuzel <>
Submitted on : Tuesday, July 23, 2019 - 5:13:14 PM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 3:09:32 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192111, version 1

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Citation

Arnaud Lecourt. Condamnation de l'action ut singuli exercée à l'encontre du liquidateur amiable d'une société commerciale : suite et fin ? - note sous Cass. com., 21 juin 2016. Revue des Sociétés, Dalloz, 2017, pp.154. ⟨hal-02192111⟩

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