Condamnation de l'action ut singuli exercée à l'encontre du liquidateur amiable d'une société commerciale : suite et fin ? - note sous Cass. com., 21 juin 2016 - Université de Pau et des Pays de l'Adour Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2017

Condamnation de l'action ut singuli exercée à l'encontre du liquidateur amiable d'une société commerciale : suite et fin ? - note sous Cass. com., 21 juin 2016

Arnaud Lecourt
Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

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Citer

Arnaud Lecourt. Condamnation de l'action ut singuli exercée à l'encontre du liquidateur amiable d'une société commerciale : suite et fin ? - note sous Cass. com., 21 juin 2016. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, pp.154. ⟨hal-02192111⟩

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