Note sous CA Pau 8 décembre 2016 (irrecevabilité du certificat médical délivré au médecin conseil de l’assureur couvert par le secret médical comme preuve de la fausse déclaration)

Pierre-Yves Ardoy

Journal Articles Cahiers de Jurisprudence d’Aquitaine et Midi-Pyrénées Year : 2017

Note sous CA Pau 8 décembre 2016 (irrecevabilité du certificat médical délivré au médecin conseil de l’assureur couvert par le secret médical comme preuve de la fausse déclaration)

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Pierre-Yves Ardoy

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PersonId : 174063
IdHAL : pierre-yves-ardoy
ORCID : 0000-0001-6362-1937
IdRef : 134006771

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Droit des assurances Fausse déclaration de l’assuré

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Humanities and Social Sciences Law

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Submitted on : Tuesday, July 23, 2019-4:59:07 PM

Last modification on : Monday, November 7, 2022-5:24:33 PM

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hal-02191920 , version 1 (23-07-2019)

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Pierre-Yves Ardoy. Note sous CA Pau 8 décembre 2016 (irrecevabilité du certificat médical délivré au médecin conseil de l’assureur couvert par le secret médical comme preuve de la fausse déclaration). Cahiers de Jurisprudence d’Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2017, 1, pp.114. ⟨hal-02191920⟩

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