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Communication Dans Un Congrès Année : 2016

Propos conclusifs - La loyauté garantie par l’Etat : l’Etat garant

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

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Droit

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https://univ-pau.hal.science/hal-02157011

Soumis le : vendredi 14 juin 2019-21:04:38

Dernière modification le : lundi 7 novembre 2022-17:24:33

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hal-02157011 , version 1 (14-06-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02157011 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Propos conclusifs - La loyauté garantie par l’Etat : l’Etat garant. Cycle du CERDARE Les figures de la loyauté en droit public, CERDARE, Bordeaux, Jan 2016, Bordeaux, France. ⟨hal-02157011⟩

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