Présentation de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Recueil Dalloz Year : 1999

Présentation de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité

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Dates and versions

hal-01948911 , version 1 (09-12-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01948911 , version 1

Cite

Jean-Jacques Lemouland. Présentation de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité. Recueil Dalloz, 1999. ⟨hal-01948911⟩

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