Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1999
Jean-Jacques LEMOULAND : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-pau.hal.science/hal-01948911
Soumis le : dimanche 9 décembre 2018-09:30:46
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01948911 , version 1
Citer
Jean-Jacques Lemouland. Présentation de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité. Recueil Dalloz, 1999. ⟨hal-01948911⟩
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