, op. cit, p.173
, Crise des subprimes : quels enseignements pour les collectivités françaises ? », art. précit
, ce point l'explication donnée sur cette technique de financement in LARREUR, op. cit, p.173
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, Saisie par 60 députés
, 1317 Décision n°2014-695 DC, 24 juillet 2014, Loi relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public, Conseil constitutionnel saisi de la validation des emprunts toxiques, vol.12, p.42, 2014.
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, « La loi de séparation des activités bancaires et les emprunts des collectivités territoriales : en attendant la suite
, Rapport (n°422), précit, YUNG (R.), p.168
, « La loi de séparation des activités bancaires et les emprunts des collectivités territoriales : en attendant la suite », art
, Rapport (n°1091), fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi modifié par le Sénat, de séparation et de régulation des activités bancaires (n°838), déposé à la présidence de l'Assemblée nationale le 29 mai, Rapport (n°422), précit., p.168 et BERGER (K.), 2013.
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, V. supra la question de la qualification de marché public pour les contrats d'emprunt, p.245
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, « Quelle portée doit être donnée à l'article 2 de la loi MURCEF ? », concl. sur CE, avis, Société MAJ Blanchisseries de Pantin, p.175, 2002.
, Précisément, l'objectif était que chaque administré puisse être au fait de l'action et des décisions prises par l'Administration. V. sur ce point COLSON, Ce principe de transparence était un moyen de « rapprocher l'administration des administrés, vol.3, p.184, 1430.
, « La portée de l'obligation de transparence dans les contrats publics, p.1434
, Accès aux marchés publics », JCl. Contrats et Marchés Publics, 2011.
, Comme l'explique Madame Christine Maugüe, l'apport de la décision Telaustria réside dans le fait d'avoir « explicité les implications exactes de cette obligation en amont, au cours de la phase de passation, Telefonadress GmbH et Telekom Austria AG, p.618, 1437.
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, Ce principe s'intitule de plusieurs manières, « bon emploi », « bon usage » ou encore « bonne utilisation des deniers publics
, Deux décision du Conseil constitutionnel l'ont élevé au rang d'exigence constitutionnelle à savoir la décision n°2003-473 DC, précit., cons. 18 et la décision n°2003-489 DC, 29 décembre, En effet, il faut entendre par « deniers publics », les « fonds ou valeurs qui sont la propriété des organismes publics » (Définition issue du glossaire de la Cour des comptes, pp.31-2003, 2003.
, Le Conseil constitutionnel a reconnu le principe général de la commande publique conformément à sa décision n°2003
,
, Plus qu'un principe en droit national, il est considéré comme « principe fondamental en droit communautaire » (AMILHAT (M.), fasc. précit., 8d'égalité? qui appartient aux principes fondamentaux du droit communautaire » (CJCE, 19 oct. 1977, aff. 117/76 et 16/77, Ruckdeschel). V. sur ce point BAECKE (DE) (P.), « La maturation des principes fondamentaux de la commande publique », précit. ; DACOSTA (B.), « Y a-t-il lieu d'informer les candidats sur les critères de sélection des offres avant le dépôt de celles-ci ? », concl. sur CE, 23 décembre, LICHÈRE (F.), « Le Conseil constitutionnel, la commande publique et le partenariat public/ privé : bis repetita non placent, vol.4, p.246, 2003.
, informer les candidats sur les critères de sélection des offres avant le dépôt de celles-ci ? », concl. précit., p.106. V. sur ce point CE, sect., 30 janvier 2009, ANPE, n°290236, Lebon p.3 , concl. sur CE, sect, ANPE, vol.64, p.134, 2009.
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, fasc. précit, p.11
, Rapport public thématique, La Gestion de la dette publique locale, pp.87-88
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, « Publicité et information des candidats », JCl. Contrats et Marchés Publics, fasc. 60-30, 1 er décembre, 2011.
, L'article 41 de ladite ordonnance précise ainsi : « Afin de susciter la plus large concurrence, les acheteurs procèdent à une publicité dans les conditions et sous réserve des exceptions définies par voie réglementaire, selon l'objet du marché public, la valeur estimée hors taxe du besoin ou l'acheteur concerné, Le Code des marchés publics (articles 39 et s. abrogés au 1 avril 2016), autrefois, l'ordonnance des marchés publics (Ord. n°2015-899 précit.), aujourd'hui, encadrent la publicité préalable en matière de marchés publics, vol.38, p.208, 2005.
, , pp.2015-899
, 1485 Règl. (CE) n°213/2008 de la Commission du 28 novembre 2007 modifiant le règlement (CE) n°2195/2002 du Parlement marchés publics (Nomenclature européenne des marchés publics
, Fiche technique, Les marchés publics de service juridique, précit, p.11
, 28 du décret précité. 1488 Fiche technique, Les marchés publics de service juridique, p.11
, 29 du décret précité. 1490 Fiche technique, Les marchés publics de service juridique, p.17
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, Rapport public thématique, La Gestion de la dette publique locale, précit, p.88
, V. supra à propos de l'aide du législateur ou la recherche d'une solution durable pour les collectivités locales, p.393
, L. n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1), JORF n°0173 du 27 juillet 2013, p.12530, texte n°1, NOR: EFIX1239994L. V. sur ce point PIERUCCI (CH.), « Les collectivités territoriales, l'emprunt
, JORF n°0174 du 30 juillet, L. n°2014-844 du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public, vol.1, p.1407802, 2014.
, L. n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1), dite loi MAPAM, JORF n°0023 du 28 janvier, vol.3, p.1306287, 2014.
, L. n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, vol.1, p.1412429
, 106 et suivants. V. également sur ce point PIERUCCI (CH.), « Les collectivités territoriales, l'emprunt et la dette
, V. infra à propos de l'assemblée délibérante comme organe informé des actions de l'exécutif, p.600
, V. supra à propos de l'utilisation préjudiciable des produits financiers structurés par les collectivités locales, p.40
, LICHÈRE (F.), « Le Conseil constitutionnel, la commande publique et le partenariat public/ privé : bis repetita non placent », art. précit. et TULARD (M.-J.) et EGLIE-RICHTERS (A.), art. précit.. 1528 LE BOUËDEC (P.) et FERNANDEZ BÉGAULT (E.), fasc. précit, vol.46, p.34
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, « marché de partenariat », autant d'appellations pour un contrat d'origine anglo-saxonne 1590 qui verra le jour, en France, avec l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat 1591 . À cette occasion, « montage contractuel complexe intégrant des contrats de partenariat » 1589
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, op. cit., p.656. 1615 KLOPFER (M.) et ESCALLIER (CH.), op. cit, p.419
, « Les contrats de partenariat étaient-ils nécessaires ? », art
, 2121-1, L. 3121-1, L. 4131-1 et L. 5211-6 et suivants du CGCT
, Des précisions pourront être réalisées
, « Actes des collectivités locales : décisions des autorités locales
, « L'information des assemblées délibérantes locales : enjeux et difficultés, vol.22, p.1138, 2003.
, « Actes des collectivités locales : décisions des autorités locales
, En outre, les modalités des articles L. 3121-19 et L. 4132-18 du CGCT sont les mêmes de telle sorte que : « Douze jours au moins avant la réunion du (conseil départemental ou conseil régional), le président adresse aux conseillers (départementaux ou régionaux) un rapport, sous quelque forme que ce soit, sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises. ». L'idée, Dans le cas du département et la région, la formulation est différente
, Sieur Couquet, n°42037, p.119, 1961.
, il ne résulta pas de l'instruction que le conseil municipal ait été tenu par le maire dans l'ignorance de l'opinion exprimée par le ministre de l'Éducation nationale, ibid.). V. sur ce point BENOIT (F.-P.) refonte par JANICOT (L.), « Actes des collectivités locales : décisions des autorités locales, p.30
, Commune de Guitrancourt, n°68743, mentionné dans les tables du recueil Lebon. V. sur ce point LANDBECK (D.), art. précit, CE, 3/5 SSR, 29 juin, 1659.
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, Encyclopédie des collectivités locales, folio n°7040, mis à jour août 2014, 10. V. également sur ce point BENOIT (F.-P.) refonte par JANICOT (L.), « Actes des collectivités locales : décisions des autorités locales », précit., 31. 1664 TAILLEFAIT (A.), « Budgets locaux, p.43
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, Cette affaire est en cours d'instruction, une solution sera rendue prochainement par le TA de Nîmes. V. sur ce point SAURIN (P.), « A Nîmes, les contribuables se rebiffent contre les emprunts toxiques ! », Médiapart, 2016.
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, 1693 D. n°2016-892 précit
, étude d'impact pluriannuel sur les dépenses de fonctionnement est établie pour tout projet d'opération exceptionnelle d'investissement. Cette étude est jointe à la présentation du projet d'opération exceptionnelle d'investissement à l'assemblée délibérante, qui peut intervenir à l
, Le contrôle de la légalité des actes des collectivités territoriales : histoire d'une réforme, p.421, 1994.
, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois » (art. 72 alinéa 6 de la Constitution). V. également sur ce point FAURE (B.), op. cit., p.659 et LAFARGUE (F.), Le contrôle de la légalité des actes des collectivités territoriales : histoire d'une réforme, p.7
, V. sur ce point AUBY, L. n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, JORF du 3 mars, pp.374-52, 1982.
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, ? décision d'emprunt : 79 et s., 590 et s
, Autonomie financière ? autonomie locale (notion) : 59. ? principe : 57 et s., 131, 657. ? typologie des ressources, vol.414, p.61
, ? définition des besoins : 552 et s
, ? section fonctionnement : 49, 52. ? section investissement : 49, 53. ? vote : 54. classification : 112, 400, 402, 407, 421, 443. ? engagements : 399 et s, Budget ? constitution : 43, 48. ? contrôle budgétaire : 635. ? primitif : 48, p.142
, Collectivités territoriales ? notion : 21
, Commande publique ? mise en concurrence : 534. ? notion, p.528
, ? publicité : 532, 538. ? transparence : 528, 532 et s., 555, 598. Commission Bartolone : 37, vol.532, p.616
, Assemblée délibérante » Dotations ? dotation globale de fonctionnement : 52, 63. ? état : 63
, Emprunt(s) ? autorisation préalable : 24, vol.72
, , vol.79, p.43
, ? histoire : 43, 71 et s. ? liberté : 43, vol.44, p.151
, Loi de séparation et de régulation de l'activité bancaire : 85, 491 et s
, Emprunt(s) structuré(s) : 95 et s., 97 et s, p.99
, 481 et s., 491. Emprunteur ? averti : 222, vol.184
, , p.151
, , vol.151, p.549
, , vol.118, p.409
, , p.117
, , vol.154, p.114
, , vol.12, p.115
, Fonds de soutien ? choix : 460. ? contentieux : 458 et s. ? création : 435. ? éligibilité : 441 et s., 445, ? refus : 462 et s. ? transaction : 453. ? versement : 447, 456. Forward V. « produits financiers structurés » Franc suisse : 4, 31, 182, 305. -Gd'emprunt : 82, 317. ? décisionnelle : 601. ? des membres de l'assemblée délibérante : 54, 414, 423, 586, 592, 598, 600 et s., 602 et s., 607 et s., 611, 615 et s. ? obligation : 213, « émissions obligataires » et « marché public de partenariat » Floor V. « produits financiers structurés, vol.215, p.375
, , vol.165, p.181
, , vol.172
, , vol.165, p.241
, , p.571
, ? de services juridiques : 541 et s. ? exclusion / soumission, p.246
, ? ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : 247 et s, vol.528, p.572
, Médiation ? Médiation GISSLER : 281 et s., ? recours : 281 et s
, ? stipulation d'intérêt : 296, 330, 356, 367. o erreur de taux effectif global : 296, 310, 320, 338, 488. o absence de taux effectif global :296, 310, 316. o manquements aux obligations de conseil, d'information et de mise en garde : 241, vol.295, p.378
, , p.540
, , vol.222, p.418
, , pp.529-538
, notion) : o notion : 534. o Telaustria : 532 et s
, Produits financiers structurés ? attractivité : 29, 30, « produits financiers structurés » administration : 24, 43, 57, 131, 373, 405, 475. Principes budgétaires : 54 ? équilibre : 54, vol.86, p.400
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