Les conséquences de la Constatation de l'Illégalité d'un Acte Administratif par le Juge Administratif - Archive ouverte HAL Access content directly
Theses Year : 1996

Les conséquences de la Constatation de l'Illégalité d'un Acte Administratif par le Juge Administratif

Les conséquences de la Constatation de l'Illégalité d'un Acte Administratif par le Juge Administratif

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Jean Gourdou

Abstract

La présentation traditionnelle des effets de la constations d'une illégalité par le juge administratif distinguait nettement entre annulation et déclaration d'illégalité par voie d'exception : aux conséquences drastiques produites par la première, on opposait à la faiblesse des retombées de la seconde. Un simple tour d'horizon des solutions jurisprudentielles contemporaines dénonce le décalage les séparant des conceptions initiales. Cette atténuation objective du clivage classique trahit un phénomène plus profond, un réel dépassement de celui-ci au travers de l'idée d'"acquis" qui le transcende : l'annulation ne produit ses effets qu'à la condition de ne se heurter a aucun acquis ; les conséquences de la déclaration d'illégalité peuvent excéder leurs frontières classiques tant qu'aucun acquis ne s'y oppose. Le concept d'acquis ne fournit d'ailleurs pas simplement un instrument de mesure du dépassement de la dichotomie traditionnelle ; il en autorise également l'appréciation critique. à cette aune seront stigmatises de nombreux défauts entachant les incidences actuelles de l'annulation, ainsi que l'excessive prudence dont fait encore preuve le juge dans le domaine de la déclaration d'illégalité.
La présentation traditionnelle des effets de la constations d'une illégalité par le juge administratif distinguait nettement entre annulation et déclaration d'illégalité par voie d'exception : aux conséquences drastiques produites par la première, on opposait à la faiblesse des retombées de la seconde. Un simple tour d'horizon des solutions jurisprudentielles contemporaines dénonce le décalage les séparant des conceptions initiales. Cette atténuation objective du clivage classique trahit un phénomène plus profond, un réel dépassement de celui-ci au travers de l'idée d'"acquis" qui le transcende : l'annulation ne produit ses effets qu'à la condition de ne se heurter a aucun acquis ; les conséquences de la déclaration d'illégalité peuvent excéder leurs frontières classiques tant qu'aucun acquis ne s'y oppose. Le concept d'acquis ne fournit d'ailleurs pas simplement un instrument de mesure du dépassement de la dichotomie traditionnelle ; il en autorise également l'appréciation critique. à cette aune seront stigmatises de nombreux défauts entachant les incidences actuelles de l'annulation, ainsi que l'excessive prudence dont fait encore preuve le juge dans le domaine de la déclaration d'illégalité.

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  • HAL Id : tel-02431257 , version 1

Cite

Jean Gourdou. Les conséquences de la Constatation de l'Illégalité d'un Acte Administratif par le Juge Administratif. Droit. université de pau et des pays de l'adour, 1996. Français. ⟨NNT : ⟩. ⟨tel-02431257⟩

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