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, Il y a cependant compétition et non complémentarité entre les deux zones sur les produits agricoles. En effet, les produits agricoles européens importés concurrencent les productions locales, comme le lait, la viande, les huiles végétales, le concentré de tomate par exemple, ou s'y substituent (cas des céréales, des viandes). De plus, des produits agricoles exportés par l'Europe sont encore subventionnés par la politique agricole commune (PAC)

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, On citera notamment la recommandation C/REC.1/11/82 relative à la création d'une structure nationale chargée de la coordination et du suivi des activités de la CEDEAO dans les États membres, la décision C/DEC.3/1/90 relative au renforcement du statut des cellules nationales de la CEDEAO dans les États membres, la décision C/DEC/6/12/90 relative à l'institutionnalisation de la réunion des responsables des cellules nationales de la CEDEAO, le règlement C/REG.5/8/97 relatif aux conditions de paiement d'une subvention de 10.000 unités de compte aux cellules nationales, le règlement C/REG/4/06/05 relatif aux fonctions, à la mission et au rôle des cellules nationales de la CEDEAO, le règlement C/REG24/24/11/10 portant sur l'adoption de principes directeurs sur le fonctionnement des cellules nationales de la CEDEAO et le règlement C/REG.11/12/13 relatif à la nouvelle désignation des cellules nationales de la CEDEAO en bureaux nationaux et à l'adoption d'un manuel pour leur fonctionnement, Plusieurs textes ont consacré la mise en place et le fonctionnement effectif des cellules nationales, p.114

, Cette décision fait suite à la recommandation du Conseil des ministres du 17 décembre 2013. Selon le calendrier joint en annexe à la décision, la mise en place de ces représentations devrait être effective en 2017 et s'étale sur une période de 3 ans comme suit, Décision A/DEC.9/03/14 portant création des représentations dans les États membres, 2014.

A. Sall, Les relations extérieures de la CEDEAO, p.114

, Pourtant, le Parlement permet, lorsqu'il est impliqué dans le processus prioritaire d'intégration, y compris la dimension internationale, d'observer avec une « vigilance solidaire » 1434 la portée des engagements internationaux de la Communauté, L'absence de mécanismes de concertation fait inévitablement apparaitre des dissonances dans l'ordonnancement institutionnel de la CEDEAO

, Dès le traité de Rome, la compétence du parlement, quoique consultative, était admise dans le cadre des engagements internationaux de la Communauté 1435. Cette compétence consultative devenue obligatoire avec l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam 1436 , requiert l'approbation du Parlement pour la conclusion d'un certain nombre d'accords internationaux à l'instar de ceux portant sur la « politique étrangère et de sécurité commune » de l'Union. Et tel que le fait remarquer le juge à la Cour de justice de la CEDEAO, Alioune SALL, « La valeur ajoutée par le traité de Nice aux compétences internationales du Parlement a d

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, Article 228 : « 1. Dans les cas où les dispositions du présent traité prévoient la conclusion d'accords entre la Communauté et un ou plusieurs États ou une organisation internationale, ces accords sont négociés par la Commission. Sous réserve des compétences reconnues à la Commission dans ce domaine

, Le Conseil, la Commission ou un État membre peut recueillir au préalable l'avis de la Cour de justice sur la compatibilité de l'accord envisagé avec les dispositions du présent traité. L'accord qui a fait l'objet d'un avis négatif de la Cour de justice ne peut entrer en vigueur que dans les conditions fixées selon le cas à l'article 236. 2, Les accords conclus dans les conditions fixées ci-dessus lient les institutions de la Communauté et les États membres

J. Article, Le Parlement européen est tenu régulièrement informé par la présidence et la Commission de l'évolution de la politique étrangère et de sécurité de l'Union. Voir article 25 du Traité du 29 Juillet 2003 portant création du Parlement de l'union économique et monétaire ouest-africaine. Il dispose en effet que : « Le Parlement peut être consulté sur les projets d'actes additionnels, de règlements et de directives. Cette consultation est obligatoire dans les domaines suivants :-l'adhésion de nouveaux États membres ;-les accords d'association avec des États tiers ;-les budgets de l'Union ;-les politiques sectorielles communes ;-le droit d'établissement et la libre circulation des personnes ;-la procédure de l'élection des membres du Parlement ;-les impôts, taxes et tous prélèvements communautaires. L'avis conforme du Parlement est requis pour l'adhésion de nouveaux États membres, les accords d'association avec les États tiers, le droit d'établissement et la libre circulation des personnes, 11 du Traité d'Amsterdam signé le 2 octobre 1997 : « La présidence consulte le Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune et veille à ce que les vues du Parlement européen soient dûment prises en considération, pp.58-59

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. Irak, . Iran, . Libye, . Somalie, S. Soudan et al., Dans ce contexte, l'approche communautaire consiste à adapter l'État de droit aux mutations qu'impose la mondialisation avec l'apparition des nouveaux défis comme la lutte contre le terrorisme international. En somme, à travers les valeurs qu'il consacre, l'État de droit est en train de se révéler comme un « vecteur d'affirmation identitaire » 1461 de la CEDEAO. En d'autres termes, en incorporant les valeurs de l'État dans ses fondements philosophiques

, Article 45 du Protocole A/SP1/12/01 sur la démocratie et la bonne gouvernance

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, Il s'agit principalement de la libre circulation des personnes, des capitaux, des biens et des services

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. , 68 §2 : Une promotion encore inachevée des droits fondamentaux, validité des textes communautaires de droits fondamentaux dans les différents ordres juridiques des États membres

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B. La-nécessité-d'un-cadre-juridique-homogène-pour-une-meilleure, 93 §2 : Vers une approche analogue des juridictions dans la définition des droits fondamentaux

. , A. L'existence de tendances fortes au rapprochement des pratiques entre les juridictions

B. , La perspective utile d'un principe de prééminence du droit communautaire 106

. , Chapitre 2 : L'institution progressive d'un espace judiciaire communautaire

. .. , 112 §1 : Une protection des droits renforcée par la prolifération des textes de référence, Section 1 : Vers une protection évolutive et renforcée des droits fondamentaux

A. , identification des textes relatifs à la protection des droits fondamentaux 113

B. , 118 §2 : L'impératif de protection des droits fondamentaux au sein de la Communauté, 'évolution des droits fondamentaux du fait de l'extension des obligations

A. L'impératif-lié-À-l'objectif-de-construction-communautaire and .. .. ,

C. La and . Le-principe-de-libre,

B. L'impératif-lié-À-l'effectivité-du-droit-communautaire and .. .. ,

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A. , Les droits fondamentaux à l'épreuve du déficit démocratique

.. .. Le-risque-d'une-fragilisation, 147 §2 : La controverse du primat de la protection des droits fondamentaux, 'action primaire des juridictions nationales dans l'application du droit

B. La-fonction-de-suppléance and .. .. Le-juge-communautaire,

T. .. ,

. .. , 172 §1 : Le droit constitutionnel national saisi par le droit conventionnel « communautaire », Chapitre 1 : La démocratie à l'épreuve de l'intégration

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A. L'insertion-d'un-«-brevet-de-démocratie,

B. , L'influence décisive de l'environnement juridique international

. , Section 2 : La protection renforcée de la démocratie, 'élévation des principes démocratiques au rang des normes « indérogeables »

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. , A. La valeur particulière du Protocole de 2001 dans la promotion des principes démocratiques

. , 232 §2 : Le Protocole de 2001 : un instrument de promotion des droits fondamentaux adapté aux objectifs de la CEDEAO, B. La reconnaissance par les États membres de la valeur particulière du Protocole

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B. Un and . .. Projet-communautaire, 260 A. L'absence des principes démocratiques dans l'architecture institutionnelle de la CEDEAO

B. Dans-le-protocole and .. .. ,

.. .. Conclusion-de-la-première-partie,

D. and É. .. Cedeao,

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A. Le-contrôle-de-constitutionnalité,

B. Le and . .. De-la-protection-des-droits-fondamentaux, 325 §2 : L'effectivité relative de la protection constitutionnelle des droits fondamentaux

A. L'état-de-droit,

B. , La multiplicité des sources de référence du juge, gage de l'effectivité de la protection des droits fondamentaux ?

. , Chapitre 2 : L'État de droit en tant qu'objectif d'intégration communautaire

. .. , Section 1 : La contribution de la CEDEAO au renforcement de l'État de droit

A. , La consécration du principe de la séparation des pouvoirs dans l'architecture institutionnelle de la Communauté

B. Le and . De, 'action normative de la CEDEAO en faveur de la protection juridictionelle de l'État de droit, État de droit dans les rapports entre les organes communautaires

. .. , 365 §1 : La contribution du mécanisme de renvoi préjudiciel à la réalisation du projet communautaire

A. , La logique unificatrice du mécanisme de renvoi préjudiciel

B. .. Du-mécanisme-de-renvoi-préjudiciel, 379 A. Le renvoi préjudiciel, un mécanisme efficace de protection juridictionnelle des droits fondamentaux

B. Le-mécanisme-de,

. I. Conclusion-du-titre,

T. .. ,

. .. Efficace, 394 §1 : L'acclimatation communautaire de l'État de droit à l'aune de la protection des droits fondamentaux, Chapitre 1 : L'État de droit comme facteur d'intégration

A. , acclimatation institutionnelle du concept de l'État de droit

B. Du-concept-de-l'état-de-droit and .. .. , 399 §2 : L'impact de l'État de droit sur l'action politique de la CEDEAO, fonction de l'État de droit dans la gestion

. .. De-droit, 414 §1 : La perspective d'une consolidation des bases communautaires de l'État de droit, Section 2 : L'obsession d'un régionalisme fondé sur l'État

A. L'état-de-droit-comme-valeur-fondatrice-de-la and C. .. ,

B. Juridique-constitutionnelle-de-la-cour-de-justice and .. .. , 419 §2 : La portée de l'État de droit sur le modèle d'intégration de la CEDEAO

B. , Un instrument d'affirmation de l'ordre juridique communautaire

. , 434 §1 : L'État de droit face aux revendications de la bonne gouvernance, Section 1 : La fonction stratégique de l'État de droit

A. Le, État de droit dans les systèmes des États membres de la CEDEAO

. , 440 §2 : La dimension hégémonique de la « bonne gouvernance »

. , 457 §1 : L'État de droit dans l'action politique de la CEDEAO

A. , État de droit comme condition d'appartenance à la CEDEAO

B. .. Le-respect-de-l'état-de-droit-comme-obligation-communautaire, 464 §2 : L'État de droit dans l'action extérieure de la CEDEAO, fondements axiologiques de l'État de droit dans les relations extérieures de la CEDEAO

B. L'état-de-droit-À-l'épreuve-du-terrorisme-dans-l'espace and C. .. ,

.. .. Conclusion-de-la-deuxième-partie,

.. .. Conclusion-générale,

. ?. Bibliographie???, , p.483

. .. Index???????????????????????????,