Une société absorbante peut désormais être condamnée pénalement pour des faits commis par l'absorbé : un heureux revirement

Arnaud Lecourt (1, 2)

1 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
2 TREE - Transitions Energétiques et Environnementales

(Crim. 25 nov. 2020, n° 18-86.955, FS-PBI, D. 2021. 167, note G. Beaussonie ; ibid. 161, avis R. Salomon ; JA 2020, n° 630, p. 3, édito. B. Clavagnier ; AJ pénal 2020. 576, note D. Apelbaum et A. Battaglia ; Rev. sociétés 2021. 79, étude B. Bouloc ; ibid. 115, note H. Matsopoulou ; RTD com. 2020. 961, obs. L. Saenko)

Mots clés: Société en General; Fusion et scission; Transmission universelle de patrimoine; Responsabilité pénale; Société absorbante

Domaines: Droit

Arnaud Lecourt. Une société absorbante peut désormais être condamnée pénalement pour des faits commis par l'absorbé : un heureux revirement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 01, pp.142. ⟨halshs-03218760⟩