Premières questions autour de la compétence juridictionnelle en matière de respect du devoir de vigilance des sociétés mères : primauté a priori au tribunal de commerce

Arnaud Lecourt (1, 2)

1 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
2 TREE - Transitions Energétiques et Environnementales

(Versailles 10 déc. 2020, nos 20/01692 et 20/01693 ; TJ Nanterre, ord., 11 févr. 2021, n° 20/00915)

Mots clés: Société en General; Responsabilité; Responsabilité environnementale; Devoir de vigilance; Compétence juridictionnelle

Domaines: Droit

Arnaud Lecourt. Premières questions autour de la compétence juridictionnelle en matière de respect du devoir de vigilance des sociétés mères : primauté a priori au tribunal de commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 01, pp.135. ⟨halshs-03218759⟩