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Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2021

L'absence de l'assesseur extérieur devant la commission de discipline

Jean-Paul Céré
Université de Pau et des Pays de l'Adour

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03218592

Soumis le : mercredi 5 mai 2021-16:47:48

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13

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Dates et versions

halshs-03218592 , version 1 (05-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03218592 , version 1

Citer

Jean-Paul Céré. L'absence de l'assesseur extérieur devant la commission de discipline. Actualité juridique Pénal, 2021, 04, pp.221. ⟨halshs-03218592⟩

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