Possibilité pour un associé de réclamer la rectification au RCS d'une mention concernant la société
Résumé
(Com. 9 sept. 2020, n° 19-15.422, F-PB, D. 2020. 1791)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2021
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Soumis le : mardi 26 janvier 2021-12:35:55
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03121327 , version 1
Citer
Arnaud Lecourt. Possibilité pour un associé de réclamer la rectification au RCS d'une mention concernant la société. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.872. ⟨halshs-03121327⟩
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