Scission et action paulienne : le droit commun des contrats au secours des créanciers déçus de la restructuration
Résumé
(CJUE 30 janv. 2020, aff. C-394/18, IGI, D. 2020. 1164, note N. Jullian)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2020
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Soumis le : samedi 25 juillet 2020-11:10:52
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02906651 , version 1
Citer
Arnaud Lecourt. Scission et action paulienne : le droit commun des contrats au secours des créanciers déçus de la restructuration. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 02, pp.370. ⟨halshs-02906651⟩
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