Annulation des délibérations d'associations irrégulières et pouvoir du juge
Résumé
Note sous Cour de cassation (1re civ.), 20 mars 2019, n° 18-11.652 (F-P+B)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-02487941
Soumis le : samedi 22 février 2020-00:41:19
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02487941 , version 1
Citer
Karine Rodriguez. Annulation des délibérations d'associations irrégulières et pouvoir du juge. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 01, pp.47. ⟨halshs-02487941⟩
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