L'héritier non agréé n'est pas un associé : il est irrecevable à contester la régularité d'une assemblée
Résumé
(Com. 27 mars 2019, n° 17-23.886)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2019
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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:03:51
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02452066 , version 1
Citer
Arnaud Lecourt. L'héritier non agréé n'est pas un associé : il est irrecevable à contester la régularité d'une assemblée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 03, pp.686. ⟨halshs-02452066⟩
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