La créance de remboursement de l'associé en nom qui a payé les dettes sociales à l'égard de son coassocié naît de l'engagement solidaire imposé par l'article L. 221-1 du code de commerce, non du paiement des dettes

Arnaud Lecourt (1, 2)

1 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
2 CRAJ - Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

(Com. 20 mars 2019, n° 15-26.171, BJS 2019. 64, note M. Laroche ; Dr. sociétés 2019. Comm. 116, note J.-P. Legros)

Mots clés: Société en General; Société en nom collectif; Coassocié; Remboursement des dettes de la société; Engagement solidaire

Domaines: Droit

Arnaud Lecourt. La créance de remboursement de l'associé en nom qui a payé les dettes sociales à l'égard de son coassocié naît de l'engagement solidaire imposé par l'article L. 221-1 du code de commerce, non du paiement des dettes. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 03, pp.681. ⟨halshs-02452064⟩