Le copropriétaire de parts sociales est un associé comme un autre. À propos de la demande de communication de documents à la société

Arnaud Lecourt (1, 2)

1 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
2 CRAJ - Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

(Civ. 3e, 27 juin 2019, n° 18-17.662, D. 2019. 1389 ; AJ fam. 2019. 537, obs. J. Casey ; RTD Com. 2019. 711, obs. M.-H. Monsèrié-Bon)

Mots clés: Société en General; Associé; Indivision; Copropriétaire de parts sociales; Demande de communication de documents sociaux (oui)

Domaines: Droit

Arnaud Lecourt. Le copropriétaire de parts sociales est un associé comme un autre. À propos de la demande de communication de documents à la société. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 03, pp.672. ⟨halshs-02452061⟩