Un associé de SNC ne peut avoir la qualité de salarié de la SNC en principe
Résumé
(Rép. min. n° 14659, JOAN 2019. 1686)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2019
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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:02:56
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02452013 , version 1
Citer
Arnaud Lecourt. Un associé de SNC ne peut avoir la qualité de salarié de la SNC
en principe
. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 02, pp.410. ⟨halshs-02452013⟩
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