Le nu-propriétaire indivis de droits sociaux peut demander la désignation d'un administrateur provisoire
Résumé
(Civ. 3e, 17 janv. 2019, n° 17-26.695, FS-P+B+I, D. 2019. 125)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2019
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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:01:59
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02451967 , version 1
Citer
Arnaud Lecourt. Le nu-propriétaire indivis de droits sociaux peut demander la désignation d'un administrateur provisoire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 01, pp.157. ⟨halshs-02451967⟩
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