Trouble mental de l'associé et nullité d'une assemblée : convergence du droit commun et du droit spécial ?
Résumé
(Paris 26 juin 2018, n° 17/03617)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2019
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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:01:55
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02451964 , version 1
Citer
Arnaud Lecourt. Trouble mental de l'associé et nullité d'une assemblée : convergence du droit commun et du droit spécial ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 01, pp.152. ⟨halshs-02451964⟩
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