Obligation de motivation : la période de sûreté entre dans la danse - Université de Pau et des Pays de l'Adour Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2019

Obligation de motivation : la période de sûreté entre dans la danse

Ludivine Grégoire
Université de Pau et des Pays de l'Adour

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02451428

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-11:51:59

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Dates et versions

halshs-02451428 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451428 , version 1

Citer

Ludivine Grégoire. Obligation de motivation : la période de sûreté entre dans la danse. Actualité juridique Pénal, 2019, 09, pp.443. ⟨halshs-02451428⟩

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