Obligation de tenir compte d'une marge d'erreur de l'éthylomètre

Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2019

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Jean-Paul Céré

Université de Pau et des Pays de l'Adour

Circulation Routière État d'ivresse (conduite) Contrôle Ethylomètre Marge d'erreur

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02451410

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-11:51:33

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13

halshs-02451410 , version 1 (23-01-2020)

Jean-Paul Céré. Obligation de tenir compte d'une marge d'erreur de l'éthylomètre. Actualité juridique Pénal, 2019, 06, pp.328. ⟨halshs-02451410⟩

UNIV-PAU

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