Dépôt tardif des comptes sociaux et faute séparable des fonctions : indifférence de la qualification pénale
Résumé
(Com. 3 mai 2018, n° 16-23.627, F-D)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2019
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:20:54
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02260408 , version 1
Citer
Arnaud Lecourt. Dépôt tardif des comptes sociaux et faute séparable des fonctions : indifférence de la qualification pénale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 04, pp.949. ⟨halshs-02260408⟩
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