Prescription de l'action en remboursement de ses titres sociaux et liquidation judiciaire d'un associé : la qualité d'associé encore au cœur du contentieux - Université de Pau et des Pays de l'Adour Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Prescription de l'action en remboursement de ses titres sociaux et liquidation judiciaire d'un associé : la qualité d'associé encore au cœur du contentieux

Résumé

(Com. 27 juin 2018, n° 16-18.687, FS-P+B, D. 2018. 1438)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02260398 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260398 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Prescription de l'action en remboursement de ses titres sociaux et liquidation judiciaire d'un associé : la qualité d'associé encore au cœur du contentieux. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 04, pp.935. ⟨halshs-02260398⟩

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