Agrément de l'héritier d'un associé de SARL et date d'acquisition de la qualité d'associé
Résumé
(Com. 3 mai 2018, n° 15-20.851, F-PB, Dalloz actualité, 18 mai 2018, obs. X. Delpech ; D. 2018. 1007)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2018
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:19:16
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02260363 , version 1
Citer
Arnaud Lecourt. Agrément de l'héritier d'un associé de SARL et date d'acquisition de la qualité d'associé. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 03, pp.711. ⟨halshs-02260363⟩
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