Contribution aux pertes d'une société en liquidation judiciaire : monopole d'action du liquidateur - Université de Pau et des Pays de l'Adour Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

Contribution aux pertes d'une société en liquidation judiciaire : monopole d'action du liquidateur

Résumé

(Com. 3 mai 2018, n° 15-20.348, FS-PBI, D. 2018. 1007 ; Rev. sociétés 2018. 414, obs. P. Roussel Galle)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02260361 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260361 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Contribution aux pertes d'une société en liquidation judiciaire : monopole d'action du liquidateur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 03, pp.705. ⟨halshs-02260361⟩

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