Validation de la fixation judiciaire de l'ordre du jour d'une assemblée de SARL : le spectre d'un gouvernement des juges ?
Résumé
(Com. 26 avr. 2017, n° 15-19.472, F-D)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2017
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:07:54
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
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- HAL Id : halshs-02260089 , version 1
Citer
Arnaud Lecourt. Validation de la fixation judiciaire de l'ordre du jour d'une assemblée de SARL : le spectre d'un gouvernement des juges ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 03, pp.643. ⟨halshs-02260089⟩
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