Faveur pour le gérant de SARL du point de vue de sa rémunération
Résumé
(Com. 21 juin 2017, n° 15-19.593, F-PBI, D. 2017. 1301, et les obs.)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2017
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:07:43
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02260086 , version 1
Citer
Arnaud Lecourt. Faveur pour le gérant de SARL du point de vue de sa rémunération. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 03, pp.637. ⟨halshs-02260086⟩
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