Insuffisance de l'apport et préjudice personnel des coassociés
Résumé
(Com. 26 avr. 2017, n° 15-28.104 et 15-28.091, F-D)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2017
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:07:26
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02260078 , version 1
Citer
Arnaud Lecourt. Insuffisance de l'apport et préjudice personnel des coassociés. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 03, pp.623. ⟨halshs-02260078⟩
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