Cantonnement des nullités en droit des sociétés : proximité croissante avec le droit des contrats
Résumé
(Com. 8 févr. 2017, n° 14-29.747, F-D ; Com. 15 mars 2017, n° 15-12.742, F-PB, D. 2017. 703)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2017
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:05:50
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02260008 , version 1
Citer
Arnaud Lecourt. Cantonnement des nullités en droit des sociétés : proximité croissante avec le droit des contrats. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 02, pp.389. ⟨halshs-02260008⟩
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