Droit à l'oubli des personnes inscrites au RCS

Arnaud Lecourt (1, 2)

1 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
2 CRAJ - Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

(CJUE 9 mars 2017, aff. C-398/15, Camera di commercio, industria e agricultura di Lecce c/ M., D. 2017. 647 ; Rev. sociétés 2017. 318, obs. B. Lecourt ; Paris, 24 janv. 2017, n° 16/15840)

Mots clés: REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES; Radiation; Donnée à caractère personnel; Droit à l'oubli; Comptes sociaux

Domaines: Droit

Arnaud Lecourt. Droit à l'oubli des personnes inscrites au RCS. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 02, pp.379. ⟨halshs-02260004⟩