Information sur les bénéficiaires effectifs des sociétés immatriculées

Arnaud Lecourt (1, 2)

1 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
2 CRAJ - Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

(Ord. n° 2016-1635 du 1er déc. 2016, art. 8, JO 2 déc., texte n° 14 ; L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite Sapin 2, art. 139)

Mots clés: SOCIETE EN GENERAL; Régime; Société immatriculée; Loi n° 2016-1635 du 9 décembre 2016; Loi Sapin II

Domaines: Droit

Arnaud Lecourt. Information sur les bénéficiaires effectifs des sociétés immatriculées. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 02, pp.377. ⟨halshs-02260003⟩