Question prioritaire de constitutionnalité sur l'article 1843-4 du code civil : la doctrine de la Cour de cassation de nouveau exposée à la question

Arnaud Lecourt (1, 2)

1 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
2 CRAJ - Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

(Cons. const. 16 sept. 2016, n° 2016-563 QPC, D. 2016. 1816 ; Constitutions 2016. 537, chron.)

Mots clés: SOCIETE EN GENERAL; Cession de parts sociales; Cession de droits sociaux; Evaluation; Expertise

Domaines: Droit

Arnaud Lecourt. Question prioritaire de constitutionnalité sur l'article 1843-4 du code civil : la doctrine de la Cour de cassation de nouveau exposée à la question. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 02, pp.373. ⟨halshs-02260001⟩