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Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 1999

Prospective sur la répartition juridictionnelle des compétences en droit de l'exécution des peines

Jean-Paul Céré
Université de Pau et des Pays de l'Adour

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02244017

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:05:05

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Dates et versions

halshs-02244017 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244017 , version 1

Citer

Jean-Paul Céré. Prospective sur la répartition juridictionnelle des compétences en droit de l'exécution des peines. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1999, 04, pp.874. ⟨halshs-02244017⟩

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