Sanctions disciplinaires : les questions de la légalité des infractions et de l'opportunité des poursuites

Jean Gourdou (1, 2)

1 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
2 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public

Note sous Conseil d'État, Assemblée, 6 juin 2014, Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques (FCPE) et autre, n° 351582, au Lebon ; AJDA 2014. 1478, chron. A. Bretonneau et J. Lessi

Mots clés: ACTE UNILATERAL; ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE; Sanction administrative; Principe de légalité des sanctions et des peines; Règles générales de l'enseignement; Discipline scolaire

Domaines: Droit

Jean Gourdou. Sanctions disciplinaires : les questions de la légalité des infractions et de l'opportunité des poursuites. Revue française de droit administratif, 2014, 04, pp.764. ⟨halshs-02243424⟩