L'étendue du contrôle de cassation : faut-il séparer « appréciation souveraine » et « qualification juridique des faits » ?

Antoine Bourrel (1, 2)

1 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
2 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public

Note sous Conseil d'Etat, Section, 3 juillet 1998, Mme Salva-Couderc

Mots clés: CONTENTIEUX; EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE; Procédure administrative contentieuse; Voies de recours en contentieux administratif; Cassation; Principes généraux de l'expropriation; Déclaration d'utilité publique

Domaines: Droit

Antoine Bourrel. L'étendue du contrôle de cassation : faut-il séparer « appréciation souveraine » et « qualification juridique des faits » ?. Revue française de droit administratif, 1999, 01, pp.124. ⟨halshs-02242552⟩