Marchés d'entreprise de travaux publics : marchés publics ou délégations de service public ?

Philippe Terneyre (1, 2)

1 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
2 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public

Note sous Conseil d'Etat, 15 avril 1996, Préfet des Bouches-du-Rhône

Mots clés: CONTRAT; Délégation de service public; Définition de la délégation de service public

Domaines: Droit

Philippe Terneyre. Marchés d'entreprise de travaux publics : marchés publics ou délégations de service public ?. Revue française de droit administratif, 1996, 04, pp.718. ⟨halshs-02242476⟩