A propos du contrôle des punitions en milieu carcéral

Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 1995

(1)

Jean-Paul Céré

Université de Pau et des Pays de l'Adour

Le point de vue du pénaliste,Conseil d'Etat, 17 février 1995, Marie

CONTENTIEUX PRISON Procédure administrative contentieuse Recevabilité des recours Acte susceptible de recours

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02242441

Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:07:45

Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28

halshs-02242441 , version 1 (01-08-2019)

Jean-Paul Céré. A propos du contrôle des punitions en milieu carcéral. Revue française de droit administratif, 1995, 04, pp.826. ⟨halshs-02242441⟩

UNIV-PAU

15 Consultations

0 Téléchargements