Le droit applicable aux conventions de délégation de service public : quelques précisions du Conseil d'Etat

Philippe Terneyre (1, 2)

1 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
2 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public

Note sous Conseil d'Etat, 23 juillet 1993 Compagnie générale des eaux

Mots clés: CONTRAT; Délégation de service public; Formation de la délégation de service public

Domaines: Droit

Philippe Terneyre. Le droit applicable aux conventions de délégation de service public : quelques précisions du Conseil d'Etat. Revue française de droit administratif, 1994, 02, pp.252. ⟨halshs-02242408⟩