Absence de contrôle du juge de cassation sur l'imputabilité des désordres au maître d'ouvrage délégué

François Llorens (1, 2) , Philippe Terneyre (3, 4)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes
3 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
4 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public

(CE, 27 mai 1998, Société Route de France et du Littoral, req. n° 146995)

Mots clés: MARCHE PUBLIC; Contentieux; Cassation; Contrôle du juge

Domaines: Droit

François Llorens, Philippe Terneyre. Absence de contrôle du juge de cassation sur l'imputabilité des désordres au maître d'ouvrage délégué. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 03, pp.370. ⟨halshs-02230910⟩